Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) ont pour objet de présenter les règles d’utilisation de l’application mobile « DMD »

L’application « DMD » est éditée par la SUARL « GUINDY TECHNOLOGY ».
GUINDY GROUP SUARL – NINEA: 0066661952C2 Adresse : Zone A 71 A

En installant et/ou en utilisant l’application « DMD » sur votre matériel, vous (à savoir L’utilisateur) acceptez sans conditions ni réserves l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Et vous vous engagez sans conditions à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Si vous n’acceptez par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) il vous est demandé de ne pas installer, ni d’utiliser l’application « DMD ».
Article 1 : DÉFINITIONS
Le terme « UTILISATEUR » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.)

Le terme « APPLICATION » désigne le programme « DMD » téléchargeable sur les stores virtuels pour téléphones mobiles compatibles.
L’application est composée de « contenus » et de « services » :
  • Le contenu désigne les textes, les sons (audio et sonores), les vidéos (œuvres audiovisuelles et multimédias), la charte graphique, les logos des marques partenaires, les images et illustrations,les photographies. C’est-à-dire tout ce qui compose l’application.

  • Les services désignent les fonctionnalités incluses dans l’application
Ces fonctionnalités sont :
  • L’affichages des produits vendus par l’entreprise DMD-CI
  • La création de devis
  • La création de commandes
  • La création d’une demande d’inscriptions
Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION
L’application a plusieurs fonctionnalités :
  • Scan de code barre
  • Connexion
  • Création de devis
  • Création de commande
  • Gestion de compte client DMD
Article 3 : MISE À DISPOSITION DE L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’application l’utilisateur doit posséder :
  • Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible
  • Un accès au réseau Internet
Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’application mobile(Apple Store et/ou Google Play) donc :
  • Un téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou version ultérieure.
  • Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.1 ou version ultérieure. L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle du la SARL GUINDY TECHNOLOGY et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
LA SUARL GUINDY TECHNOLOGY
  • Ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit
  • Ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ». L’application est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 5 : CONDITIONS JURIDIQUES
L’intégralité de l’application « DMD » est protégée par les législations Sénégalaise, les législations de l’UEMOA et les législations internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application « DMD » ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la SARL GUINDY TECHNOLOGY. Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La SARL GUINDY TECHNOLOGY se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. Aucune des dispositions des présentes C.G.U. ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation Consentie directement ou indirectement par la SARL GUINDY TECHNOLOGY au profit de l’utilisateur, sur l’application, son Contenu, et/ou les Services.
Article 6 : LICENCE D’UTILISATION
La SARL GUINDY TECHNOLOGY concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services. Droit non exclusif, révocable, non cessible et non transférable. Une Utilisation uniquement pour les besoins de l’utilisateur dans le cadre indiqué dans l’Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’application. L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, le contenu et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes C.G.U. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’utilisateur sur le contenu. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu. L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la SARL GUINDY TECHNOLOGY, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
La SARL GUINDY TECHNOLOGY peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment. Au moment de l’arrêt de l’application, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’application.
Article 7 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage expressément à :
  • Télécharger l’application sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
  • Ne pas reproduire, de manière temporaire et ou définitive, tout ou partie, de l’application que ce soit le contenu, et ou les fonctionnalités, et ce à quelques soit la finalité ou le mode de diffusion
  • Ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’application qui la rendrait non utilisable
  • Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application et/ou le contenu à des tiers.
Article 8 : GARANTIE & RISQUES
L’application « DMD » est fournie sans garantie quelle qu’elle soit
  • Risques sur le « contenu » et les » services » de l’application :
Les informations communiquées dans l’application « DMD » sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la SUARL GUINDY TECHNOLOGY. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. La SUARL GUINDY TECHNOLOGY se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application. La SUARL GUINDY TECHNOLOGY ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application. La version de l’application « DMD » peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de L’utilisateur
  • Risques utilisateur
En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourrait engendrer l’application. A ce titre, il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).
La responsabilité de la SUARL GUINDY TECHNOLOGY ne saurait être engagée pour
  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à Utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application.
  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application.
La SUARL GUINDY TECHNOLOGY décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. La SARL GUINDY TECHNOLOGY ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements Informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
  • Risques sur le « réseau internet »
L’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de la SARL GUINDY TECHNOLOGY ne saurait être engagée. Et notamment les limites et/ou les problématiques suivantes (liste non exhaustive) :
  • Liées aux problèmes du réseau Internet et/ou aux sites web : interruption, dysfonctionnement, indisponibilité, temps de réponse des pages consultées et/ou affichées. Liées aux risques piratage de données.
  • Liées aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant
Article 9 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les C.G.U. applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

La SARL GUINDY TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des C.G.U. sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la SARL GUINDY TECHNOLOGY aux C.G.U. seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne. La SARL GUINDY TECHNOLOGY invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les C.G.U
Article 10 : CONTACT
SARL GUINDY GROUP SUARL, NINEA: 0066661952C2
Adresse : contacts@guindytechnology.com
Article 11: LOI APPLICABLE
Les présentes C.G.U. sont soumises à la loi Sénégalaise. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de grandes instances de Dakar.